Conditions générales de vente

Classeur « Au cas où ». Mise à jour : 26 octobre 2026.

Article 1. Le vendeur

Le classeur « Au cas où » est vendu par DIGITAVITA SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France. Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 993 564 020 (SIRET du siège : 993 564 020 00010).

Contact : contact@digitavita.com.

Dans ce texte, « la Société » désigne DIGITAVITA SASU et « le Client » toute personne physique qui achète le classeur pour ses besoins personnels, en tant que consommateur.

Article 2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute vente en ligne du classeur « Au cas où » par la Société. Le Client déclare les avoir lues et acceptées avant de payer. Il le confirme en cochant la case prévue à cet effet sur la page de commande, distincte des deux cases de l'article 8.

Article 3. Le produit

« Au cas où, mon classeur de tranquillité » est un fichier numérique au format PDF, de format A4, à imprimer et à remplir. Il est vendu en deux éditions, au choix du Client :

  • l'édition Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna : 70 pages ;
  • l'édition France métropolitaine : 68 pages.

Le fichier s'ouvre avec n'importe quel lecteur de PDF. Les règles, montants et adresses cités sont ceux d'octobre 2026, avec leurs sources indiquées dans la dernière page du classeur.

Le classeur est un outil d'organisation et d'information. Il ne remplace pas un testament, des directives anticipées, un mandat de protection future ni aucun acte soumis à des conditions de forme, et il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou médical. En cas de doute sur une règle, le Client vérifie auprès des sites officiels indiqués ou d'un professionnel (notaire, avocat).

Article 4. Prix

Le prix est de 24 euros par édition, payable en une seule fois. Il est indiqué en euros, et il n'y a aucun frais de livraison, puisque le produit est numérique.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de commande au moment où le Client valide sa commande.

Article 5. Commande

Pour commander, le Client :

  1. choisit son édition sur la page de présentation ;
  2. renseigne ses prénom, nom, adresse e-mail, code postal et pays sur la page de commande ;
  3. choisit son moyen de paiement ;
  4. coche la case d'acceptation des conditions de vente, puis les deux cases de l'article 8 (réception immédiate du classeur, perte du droit de rétractation) ;
  5. valide en cliquant sur le bouton de paiement.

La commande est confirmée par l'affichage d'une page de remerciement et par l'envoi d'un e-mail à l'adresse indiquée. Le Client doit donc saisir une adresse exacte, qu'il consulte.

Article 6. Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Il s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par l'un des autres moyens proposés sur la page de paiement. Les paiements sont traités par un prestataire spécialisé (Stripe). La Société ne voit ni ne conserve les numéros de carte bancaire.

Article 7. Livraison

Le classeur est livré immédiatement après le paiement :

  • un bouton de téléchargement s'affiche sur la page de remerciement ;
  • un e-mail contenant le même lien est envoyé à l'adresse indiquée par le Client. Si le Client ne le trouve pas, il regarde dans ses courriers indésirables.

Le Client est invité à enregistrer le fichier sur son appareil dès la livraison. Si le lien ne fonctionne pas ou si le message n'arrive pas, il écrit à contact@digitavita.com en indiquant l'adresse e-mail utilisée pour la commande, et la Société lui renvoie le fichier.

Article 8. Droit de rétractation

En principe, un consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un achat à distance (article L. 221-18 du Code de la consommation). Cependant, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221-28, 13°, du même code).

Le classeur étant un contenu numérique livré immédiatement, le Client doit cocher deux cases distinctes, non précochées, avant de payer :

  • « Je demande à recevoir mon classeur tout de suite après ma commande, sans attendre la fin des 14 jours de rétractation » ;
  • « Je reconnais que, dès que j'ai reçu mon classeur en entier, je ne peux plus me rétracter ».

Dès la commande, la Société envoie au Client un e-mail qui confirme ces deux accords, le prix payé, l'édition choisie et l'accès au fichier. Une fois le classeur intégralement fourni, le Client ne peut plus se rétracter, et aucun remboursement pour changement d'avis n'est possible.

Si l'une des deux cases n'a pas été cochée, ou si le Client n'a pas reçu le fichier malgré son paiement, le droit de rétractation de quatorze jours reste ouvert. Le Client écrit alors à contact@digitavita.com, et la Société le rembourse au plus tard dans les quatorze jours suivant sa demande.

Article 9. Fichier défectueux et garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Si le fichier est illisible, incomplet ou ne correspond pas à la description de l'édition commandée, le Client écrit à contact@digitavita.com. La Société lui envoie un fichier conforme, ou, si cela n'est pas possible, le rembourse, dans les conditions prévues par la loi.

Article 10. Propriété intellectuelle et usage du classeur

Le classeur, ses textes, sa mise en page, ses illustrations et son titre appartiennent à la Société. Le Client reçoit le droit de l'utiliser pour lui-même et ses proches, et de l'imprimer autant de fois que nécessaire pour cet usage.

Il est interdit de revendre le classeur, de le partager en ligne, de le publier, de le modifier pour le diffuser, ou d'en reproduire des extraits importants sans l'accord écrit de la Société.

Article 11. Responsabilité

La Société s'efforce de vérifier les informations du classeur à la date de sa publication. Les lois, montants, délais et adresses évoluent : ils doivent être contrôlés avant toute démarche importante. Dans la limite permise par la loi, la Société n'est pas responsable des décisions prises par le Client à partir du contenu du classeur, ni de l'usage qu'il fait des informations qu'il y écrit.

Le Client est seul responsable de la conservation du classeur rempli. Il est invité à n'y écrire aucun mot de passe, comme le rappelle le classeur lui-même.

Article 12. Données personnelles

La Société traite les données nécessaires à la commande et à la livraison, comme l'explique la politique de confidentialité. La Société ne reçoit rien de ce que le Client écrit dans son classeur.

Article 13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client écrit d'abord à contact@digitavita.com. La Société répond dès que possible.

Si le désaccord persiste, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation). La Société a désigné :

CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »)
Adresse postale : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Article 14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour le Client qui réside en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna, les règles de protection du consommateur d'ordre public applicables à son lieu de résidence restent applicables. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales.

Article 15. Modification des conditions

La Société peut modifier ces conditions. La version applicable à une commande est celle publiée à la date de cette commande.